Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
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EXTRAIT
Article 22
Terres australes et antarctiques françaises, chargé d'assister l'administrateur supérieur, comprend treize membres : 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat
Article D6261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D6361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D71-111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D72-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article R313-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles
Article L325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article R1432-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires
Article D533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Leur mandat est renouvelable.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 174
Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. IV.
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.
Article 4
ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association
Article R4642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au présent
Article L4422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
L'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse.
Article R5121-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
I. - Sauf lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait usage de la dérogation mentionnée au V de l'article L. 5121-12-1, le cadre de prescription compassionnelle est assorti d'un protocole d'utilisation thérapeutique
Article R213-49-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les mandats de ces représentants prennent fin à la même date que celui des autres membres nommés. II. – Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article L6361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans. Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.
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