Several days earlier, on 1 December 2011, the second applicant’s father had explicitly agreed to her leaving the country with her mother.

    Costs and expenses 31.

Pour établir la valeur locative de cette villa, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, l'administration a fait application d'un taux de rendement de 2,4 % au prix d'acquisition

reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible

    Costs and expenses 33.     The applicant also claimed reimbursement of legal costs and expenses as follows: - EUR 3,615.20 for the costs of the enforcement proceedings.

    Costs and expenses 36.

, a ainsi motivé son refus : la lecture attentive du rapport d'expertise permet de vérifier que l'expertise a été réalisée au contradictoire des pailles, et que les experts ont procédé à une analyse objective

par avenant du 21 novembre 1994 et agréé par l'Etat par décision du 22 mars 1995.

commercialisation des produits litigieux à compter de la date de la saisie-contrefaçon et n’en avait déjà plus en stock, ce qui est confirmé par un état des stocks du 8 mars 2024 versé aux débats ; - son expert-comptable

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté ; - le projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article A6 du règlement du PLUi de

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 1994), rendu sur renvoi après cassation, que la société d'exploitation des établissements Chazottes (société Chazottes), devenue en 1978, la société Procep, fabrique à Agde

    On 8 December 2000 the experts declined to undertake the examination and returned the case-file to the District Court, stating that the defendant company refused to bear the expenses for

    Costs and expenses 71.

    to exert pressure in a dispute concerning the validity, continuance or meaning of the collective agreement or in a dispute whether certain conduct is contrary to the agreement or this Act

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables

        In March 1995 Glaxo and the Steering Committee exchanged expert evidence.

    Costs and expenses 33.

It appears that the agreement concerned the last loan received by K.; in particular, it was stipulated that “upon the parties’ agreement, the value of the property being transferred constitute[d] UAH 300,000

que deux grossistes agréés au sein de son réseau, d'autre part, emportait l'adhésion des deux grossistes concernés, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été mis en œuvre tout au long de

size, type, layout, location, fittings and condition of the property, the agreement as to rent shall be invalid to the extent that it exceeds this maximum.