Codes de loi français

Article A822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article 9-2

-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée représentés au conseil d'administration doivent être immatriculés à la Caisse nationale de retraites

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

2020 R. 312-86 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 312-87 Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 R. 312-88 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-89 et R. 312-90 Résultant du décret n° 2020-487

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 155

L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 58 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 225 -Code monétaire et financier Art.

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ; -lieu des faits ; -date des faits ; -caractère exprès de l'enregistrement ; -date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi

Article 154

des territoires ruraux, le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels

Article 1

Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés et par les employeurs au titre de l'assurance vieillesse et faisant l'objet du versement prévu au 1° de l'article 19 de la loi

Article 8

e Ancienneté acquise majorée de 1 er Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9 e Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 8 e Ancienneté acquise majorée de Inspecteur

Article ANNEXE III

MISE EN SERVICE DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE, ET DE L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2006 MODIFIÉ FIXANT SES MODALITÉS D'APPLICATION AINSI QUE DE CEUX MIS EN SERVICE EN APPLICATION DU TITRE II DU DECRET DU 3 MAI 2001 SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 9 JUIN 2016 FIXANT

LEGIARTI000044017092

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.

Article 2

R*313-37 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 4-2 -Arrêté du 28 mars 1988 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art.

Article 1

de copropriété ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article ; 4° " Marchand de listes ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.

Article 6

Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une

Article Annexe

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

Article 1

L121-9 B. I. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22 II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2 III.

Article ANNEXE art. 1

Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles des articles L. 214-3 à L. 214-13 et L. 215-9 à L. 215-13, ainsi que des textes pris pour son application.

Article 188

L123-1-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 VII.