Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le nombre de voix dont dispose un actionnaire dans les assemblées est limité à un maximum de dix, qu'il agisse en son nom propre ou en tant que mandataire d'un ou plusieurs autres actionnaires. 11. Année sociale.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ; b) Tout préposé de la personne ou entité

Article Annexe I

—

Unité centrale : ― le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ; ― la désignation de la série ou du type ; ― le(s) numéro(s) de réception à l'homologation suivant la (les) directive(s) ou le (les) règlement(s) concerné(s) ; ― le numéro de sé

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-Des gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE V.

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