Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants : 1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de son mode

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ; g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

Code de l'action sociale et des familles

. – Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les formateurs doivent : 1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale, justifier de

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, la collectivité peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).

Article 244 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé

Article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Pour les maladies dont un des modes de transmission est la voie sexuelle, les médecins signalants ainsi que les personnels habilités des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Epreuves juridiques Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Article 6

—

caractéristiques, ou conditions particulières ; - l'attestation d'examen "CE" de type du produit explosif concerné et ses annexes éventuelles ; - la déclaration de conformité prévue à l'article 1er-2 du décret du 16 février 1990 susvisé ; - la notice ou le mode

Article 1

—

Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.

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