non comparant n’a pas sollicité de délais de payement Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires

Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner la banque à réparer leur préjudice

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation.

de nom./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé

Monsieur [X] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant et non représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Audience publique du 11 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [I] ES/Q Liquidateur de SAS BELAZAR [Adresse 1] [Courriel 1] Ayant pour représentant non comparant

Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Isotec Invest, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

V... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande, qui revêtait un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait

PIREYRE, président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° X 21-17.331 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [W].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, dans ses motifs, rejeté la demande de non-lieu et dans son dispositif confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'en

[Q] [A] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026011060 P.C.

[F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis

Baudouin A..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Suivant attestation de dévoiement du même jour, la SASU Tram TP a déclaré avoir réalisé le dévoiement du drainage du silo vers les eaux usées et non vers les eaux pluviales (pièces n°23 demandeurs).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme dont

de jouissance causé par les désagréments induits dans sa vie quotidienne (1.000 euros) et l'indemnisation de la résistance abusive du défendeur (1.000 euros). ** Monsieur [H] [Y], exerçant sous nom