Codes de loi français

Article 12

de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du travail occupé à temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon

Article L633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire

Article D2223-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services

Article L236-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou

Article R751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission.

Article 1540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article R4112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel

Article R4311-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel,

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Article R6527-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Cette action sociale pourra revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés

Article Annexe

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL 1.

Article 44

Contrôle des bagages non accompagnés. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.

Article 41 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres