X... de respecter les nouveaux horaires mis en place le 3 janvier 2000 ensuite de l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail visant à étendre le travail en équipe ; que dès lors, ayant constaté

La note d'audience du 9 juin 2022 fait état d'un renvoi à l'audience du 8 septembre lors de laquelle le tribunal a ordonné, par jugement, un nouveau renvoi à l'audience du 3 novembre 2022. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hapag Lloyd GMBH Aktiengesellschaft, dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que la

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt

Prado, avocat de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... en date du 25 juin 1993 que la société Marne et Champagne avait facturé les loyers relatifs au matériel d'exploitation et de vinification, mis à leur charge par l'arrêt du 28 octobre 1992, sur la

important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique

et charges échus et impayés au jour du commandement de payer, outre les loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, ' une provision sur l'indemnité mensuelle d'occupation sur la base du loyer

Z... a assigné le GFA pour se faire reconnaître titulaire d'un bail verbal, obtenir un nouveau bail et en faire fixer le loyer ; qu'un précédant arrêt devenu irrévocable a dit qu'un bail rural avait été

de doyenne, et Mme Letourneur , greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Nouveaux terrassiers aux

le juge commissaire au redressement judiciaire de celle-ci a, par ordonnance du 19 février 1997, rejeté la créance au motif principal que la société Sainte-Catherine n'avait plus d'existence légale lors

Youssef X... et Walid Y..., en compagnie d'un troisième homme, ont commis un vol dans un bar-tabac parisien, lors duquel, menaçant le couple de tenanciers ainsi qu'un client, ils se sont emparés notamment

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 11 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : 10.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

La prescription de l'action dérivant du contrat de bail est de 3 ans actuellement en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi du 24 mars 2014.

Les nouveaux statuts et la composition des instances dirigeantes ont été déposés à la mairie de [Localité 7] le 31 décembre 2013.