supérieure à 5 tonnes par jour Dioxyde de carbone Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Code de l'environnement

A l'issue de ce délai, si la concertation n'a pas permis d'aboutir à une candidature unique, le préfet coordonnateur de bassin désigne, par décision motivée, le candidat retenu.

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ; 3° Le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis

Article L362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'éducation

exercice, et permettant d'exercer légalement cette profession dans cet Etat ; 2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis

Article Annexe I

—

Travaux Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis

Article 214-3.06

—

Les divers mouvements permis par l'appareil de levage doivent être effectués à faible vitesse avec la charge d'épreuve. 3.4.1.

Article Annexe I

—

chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.

Article Annexe I

—

des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.

Article 4

—

1010 du code général des impôts Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 - Droit de timbre en cas de non-présentation du permis

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

LEGIARTI000050867436

—

versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 §2 du règlement précité peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis

Article 2

—

Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces modifications ont permis l'installation d'un

Article 231-2.02

—

Le transport en puits du matériel de dragage est permis à condition que celui-ci soit convenablement saisi. 2.

LEGIARTI000028139269

—

intercommunales de chasse agréées ; ― espèces dont la chasse est autorisée ; ― espèces protégées ; ― espèces susceptibles d'être classées nuisibles ; ― territoires de chasse, baux de chasse, droit de chasse ; ― réserves de chasse et réserves naturelles ; ― permis

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa

Article Annexe II à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Permis de construire : 5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration : 5.3. Date d'achat : 5.4.

Article ANNEXE

—

Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes : - le permis de construire ; - l'accord de votre banquier sur les prêts ; - l'assurance de dommages-ouvrage ; - l'attestation de la garantie de livraison (2).

Article Annexe I

—

Il est représenté à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire.

Article 89

—

-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue

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