Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 481 résultats pour « secutite sociale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 481 résultats pour « secutite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant des excédents durables
Article R155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens
Article L2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Article L2314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf
Article D262-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
Article D262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
Article D451-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84
La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comprend une formation théorique et une formation pratique.
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles.
Article D121-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.
Article D312-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38
le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53
Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
Article L3511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56
référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au conseil économique, social
Article L921-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article
Article R5126-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du groupement par les établissements
Article R742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières
Article 1835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Page 125 · 22 481 résultats