Codes de loi français

Article L421-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent

Article 317-2

000 euros complétés d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros.

Article 223-12

-L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes : 1° La liste des sociétés de gestion

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part

Article 44

Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts.

Article ANNEXE, 4

La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.

Article 1

La société anonyme Orange est dotée d'un conseil médical national.

Article 9

L'établissement public Société des grands projets bénéficie notamment des ressources suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :

Article 5

Durée La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

Article L2141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

Article L2102-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

Article ANNEXE

à la Société française de production est fixé à 573,2 MF.

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10