Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 6 septembre 2019

Texte de l'article

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03231_20221215

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901511

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624