Codes de loi français

Article 1

pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants : 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27

Article R155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27

Article 30

I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus

Article 1

circulation publique ; 2° La partie non guidée du parcours de ceux dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur une partie de leur parcours, une trajectoire déterminée ; 3° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27

Article 34

quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26, 27

Article D812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement autorisé à délivrer

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.

Article D226-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17

informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 43

-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion

Article 7-1

Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme Bpifrance.

Article 55

. - Budget général 1 933 241 Affaires étrangères et développement international 13 834 Affaires sociales et santé 10 225 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 888 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 281 Culture

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1.

Article R113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

l'article L. 223-1 ; 5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l'article R. 225

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Les frais de gestion sont fixés conformément au 5° de l'article L. 225-1-1. Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 632-2 sont imputés au régime mentionné au même article.

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Les cessions temporaires de titres de créance s'effectuent dans les conditions définies à l'article R. 214-225.