) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne la défenderesse aux dépens, - accorde à Maître GINON le bénéficie des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile".

MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

[I] sera condamné à payer à Mme [Y] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les autres prétentions formées sur ce texte étant rejetées. M.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour résistance abusive ; - condamner la société [Q] à verser à la société la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de

; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».