Codes de loi français

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1761 bis II.

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent

Article 1

Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405-2 de l'annexe III au code général des impôts.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°.

Article 12 ter

l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité.

Article 53

Les dispositions des articles 6,19,21,22,23,24,24 bis et 25 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.

Article 5

Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ; 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article Annexe 214-3.A.5

ci-après : Instructions Nom et adresse de l'organisme Instructions Instruction modèle n° 3

Article D132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93

Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

R. 131-1-1 et R. 131-1-2 du code des assurances.

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

présent code.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25

Article 1 bis

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5

Article 1

-Arrêté du 10 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.