Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 545 résultats pour « Elisabeth FRANCES »
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Article L2171-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75
Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont
Article R2324-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article R6147-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans le domaine de la prise en charge des blessés, physiques et psychiques, susceptibles de relever
Article 69-2
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants
Article R451-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science
Article LO271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche,
Article R6332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation
Article R176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche
Article D742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68
Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au
Article R174-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole
Article R*423-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France
Article R8295-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04
à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France
Article R4414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.
Article L1241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3
Article R4312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social
Article 316-12
Sans préjudice de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, aucun agrément n'est octroyé à moins que les conditions supplémentaires suivantes ne soient remplies : 1° le gestionnaire désigne la France comme État membre de référence conformément
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