cotisations prévues au chapitre II du titre III du décret du 17 septembre 1964 susvisé sont appréciées compte tenu des dispositions du I du présent article, au dernier jour du trimestre civil précédant soit la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse

Article 3

—

I-Pour les assurés qui justifient dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du

Article 3

—

l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ; 9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ; 10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 2

—

1° Etre âgé, à la date de la cessation d'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse

Article 24

—

-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. VII.

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

pension acquises au cours de la carrière ; 12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers ; 13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Code de la sécurité sociale

La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait lors du dernier

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées. 11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant : – la Caisse nationale de l'assurance maladie ; – la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article D. 434-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse est remplacée par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-2.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des

Article 9

—

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct.

Article 122

—

Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles. VIII.

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

-Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'action sociale et des familles

national de la statistique et des études économiques ; f) Le directeur général du Trésor ; g) Le directeur du budget ; h) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations

Article ÉTAT A

—

temporaire d'invalidité) 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 43 423 598 23 Personnels

Article 1

—

l'allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance par les conseillers des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau suivant : CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES ALLOCATION

Article 52

—

modifiée ; 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ; 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations

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