Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juin 1983, la Banque de Bretagne (la banque) a ouvert un compte courant à M.

tenu compte que pour fixer le quantum de la peine prononcée et non pour déterminer sa nature et son régime, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halles Films, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un

quadriennale a donc expiré le 1er janvier 2011 ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile étant entrée en vigueur, en application de l'article 1er du Code civil,

, pour l'application de l'article L. 431-6 de ce code, c'est-à-dire les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise qui a la personnalité morale, qui gère son patrimoine et qui détermine les modalités

X..., salarié de la société Saudi Oger Limited, a été envoyé par son employeur, à compter du 1er avril 1982, sur un chantier situé en Arabie Saoudite ; que "le statut des agents expatriés de France en

Mme [I] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Claude Z..., Mmes B... et X... et A... Marie-Rose Z... (les consorts Z...), a créé de fait, le 1er juillet 1966, une société avec M.

Alain X... et Mme Julia X..., des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie du solde d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... a été engagé, le 8 avril 1991, par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 7 mars 1995, il a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ;

été engagée le 2 novembre 1981 par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 24 octobre 1994, elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle

, sans s'en tenir à la qualification que ces dernières en donneraient ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code

X..., enquêteur, a été chargé, verbalement, par la société Danzas fashion de récupérer des marchandises qui lui avaient été dérobées ; qu'il a permis que 594 pièces sur 1005 soient retrouvées ; qu'un conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique

par refus d'application.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, par Mme P..., président de chambre chargé d'instruire l'affaire, et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de

prenant en compte les prévisions d'un taux d'inflation hypothétique, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement éventuel et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe

le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat

il est de jurisprudence constante que la présentation des comptes consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévus par l'article L. 242-