Codes de loi français

Article 140

Les entreprises groupant moins de mille travailleurs et se trouvant à proximité d'un centre médical ou d'un dispensaire officiel peuvent utiliser ses services pour les soins à donner aux travailleurs, suivant modalités à fixer par arrêté du chef de territoire

Article 171

L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission

Article 3

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,

Article 164

. ― Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.

Article 3

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps

Article 4

professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par le chef

Article 5-1

Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service.

Article 8

ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent comptable, chef

Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et

Article 8

Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence

Article 2

La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, prévue par l'article 91 du décret du 13 décembre 2021

Article 4

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté 6 e 6 e

Article 34

L'ingénieur en chef du port continuera à mandater les dépenses de toute nature directement imputables sur le budget du ministère des travaux publics.

Article 2

Cette commission est composée : Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ; Du secrétaire général ou son représentant ; Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; Du trésorier-payeur

Article 5

Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun sept échelons.

Article 29

-Le chef de centre de sécurité des navires peut être saisi des réclamations des gens de mer. Elles sont formées dans les conditions prévues aux articles R. 5534-1 à R. 5534-8 et R. 5534-14 à R. 5534-15 du code des transports.

Article 1

Les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines peuvent bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-18 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des adaptations

Article 5

Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité d'un fonctionnaire ou d'un agent désigné par les chefs de service suivants

Article 3

établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef