Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

permettant l'insertion d'ordres algorithmiques : colocalisation, hébergement de proximité ou accès électronique direct à grande vitesse ; b) Un mécanisme qui décide de générer, génère, achemine ou exécute des ordres sans intervention humaine ; c) Un débit

Article 10

—

Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L. 5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit à la prestation est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa de ce même article et, pour

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de

Article 9

—

. - Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Code de l'énergie

Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration

Article Annexe I (suite)

—

- La relation entre les comptes : la partie double - Les systèmes comptables • les journaux • le(s) grand(s)-livre(s) • la balance • les relevés nominatifs - Notion de bilan et de compte de résultat 4.1.6.

Article 19

—

Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 17

—

Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.

Article T 89

—

. - Sur chaque stand, l'exposant ou son représentant qualifié au courant des installations doit être présent lors de cette réception.

Article EL 23

—

Si les installations fixes sont insuffisantes pour les alimenter, elles peuvent l'être soit par des branchements à basse tension distincts, soit par des postes de transformation, soit par des sources de courant autonomes.

Article M 4

—

Toutefois, lorsqu'elles sont défendues par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, elles sont considérées à risques courants. § 2.

Article 27

—

et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants

Article Annexe 1

—

travaux sur barrages ou installations industrielles, nucléaires, médicales ou agroalimentaires ; Sont également concernées les activités dont l'évaluation, prévue par l'article L. 4121-3, des risques liés à l'environnement de travail (coactivité, courant

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants

Article L149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante

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