Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 930 résultats pour « delits specifies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 930 résultats pour « delits specifies »
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Article R4623-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques
Article Tableau n° 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
Dans toutes ces affections, A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique. 10 ans
Article R717-52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels, notamment de ceux qui sont spécifiques
LEGIARTI000030250388
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014 APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR ACIDITÉ INTENSITÉ COLORANTE INDICE Comité régional Bourgogne Brouilly Rouge 20 Chénas Rouge 20
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes
Article D623-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ; 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques
Article Annexe II : Tableau n° 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par des signes radiographiques spécifiques
Article Annexe II : Tableau n° 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Pour tous les cas désignés en A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique. 10 ans
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69
Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70
document qui précise : 1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur traitement ; 2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques
Article D113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305
Article D5132-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
convention précise : 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
Article R4453-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
Article L4433-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
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