suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia en date du 5 mars 1987 les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bastia comme prévenus des délits

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, D'AVOIR RETENU UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE DE VOL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS

que résultant de laloi du 2 février 1981), prévoyant un emprisonnement de un mois à deux ans, a été abrogé par la loi du 10 juin 1983, à compter du 27 juin suivant, et que " depuis cette abrogation du délit

copie de l'arrêté préfectoral édictant cette interdiction ; que l'article L. 624-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement ce délit

. ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; "alors que, d'une part, le délit de falsification, à l'instar du délit de faux, comporte

EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS MEME INDIRECTE, PAR LA PRODUCTION DE FAUSSES ORDONNANCES PAR EXEMPLE, QUE DES MENSONGES ECRITS ; ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT LE DELIT

" ET EN CE QUE LES QUESTIONS N° 22 A 25 AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT INTERROGEAIENT LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE DE CHACUN DES ACCUSES D'AVOIR COMMIS LE DELIT SPECIFIE A LA QUESTION

puis par une question séparée si ces attentats à la pudeur avaient été commis avec violence, contrainte ou surprise, le président qui a ainsi présenté celles-ci comme des circonstances aggravantes du délit

cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

financière réelle de la société ont été dissimulées aux parties civiles après l'acquisition des parts, par l'établissement d'un faux bilan, pourrait être de nature, si elle était établie, à constituer le délit

d'assurance maladie ; " aux motifs qu'au regard des éléments du débat fournis par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les agissements du prévenu poursuivis comme caractérisant le délit

de boissons à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de

du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

susceptible de revêtir une qualification pénale... " ; " alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile de l'association APE et le réquisitoire introductif visaient expressément le délit

procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre Guy X... d'avoir commis ou tenté de commettre les crimes et délits

à ses clients des crédits excessifs permettant de poursuivre des activités frauduleuses qu'il n'ignorait pas, dès lors que les comptes des sociétés étaient tenus par sa banque, préparant ainsi les délits

droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il est acquis aux termes du jugement du 12 mai 1999, aujourd'hui définitif, que Pierre X... a commis le délit