Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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Article D130-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51
-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
Article R103-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues
Article R332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ; 2° D'un plan de situation détaillé ; 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par
Article R165-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24
La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la recherche. Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.
Article R6152-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son
Article R4322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisagés
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article 30
Cette demande intervient au maximum une fois par an et au cours du premier semestre de l'année.
Article 22
, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande
Article 41
Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 53
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
Article 29
Un report de la formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé, sur leur demande : 1° Aux candidats admis qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical
Article 99-1
La commission tient compte dans la détermination des conditions de l'épreuve du fait que la demande porte sur l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable.
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