AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310044
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[Z] et [N] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [P], épouse [E] et MM.
Source officiellePage 1 sur 2766
Chambre 1-7
5fd988063d19a9782902a3bf
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, déboute les parties du surplus de leurs demandes, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code
Résumé IA — à vérifier