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55 309 résultats pour « demande d'invalidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310044

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[Z] et [N] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [P], épouse [E] et MM.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

5fd988063d19a9782902a3bf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, déboute les parties du surplus de leurs demandes, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c4631e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... de sa demande d'invalidation de l'élection de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00136

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'invalidation de la liste de candidats libres et de dire n'y avoir lieu à valider les résultats de l'élection du comité social et économique

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4735e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

octobre 1996), que la Confédération syndicale des familles (CSF), qui avait présenté une liste pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de la société d'HLM Logirem, a demandé

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410ddb

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après les élections des délégués du personnel de la société Nice Matin l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes a demandé

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a313ef607c90ab629e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs la demande d'invalidation ou d'annulation d'une contrainte ne s'apparente nullement à celle afférente à l'annulation d'une mise à pied d'une autre sanction disciplinaire, aucun caractère personnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988984

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Pasteur, ..., représentée par son secrétaire en exercice ; l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967688

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

mutation au Racing était intervenue hors délais réglementaires ; qu'à l'issue du match, remporté par le Racing sur le score de cinq buts contre un, l'association "JEUNESSE TROIS RIVIERES" a vainement demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110138

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

au Tribunal puis à la Cour de se prononcer après vérification de son écriture par expertise ; que la Cour à raison même de l'effet dévolutif de l'appel ne reste donc saisie que de la demande d'invalidation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e63d5bbe450008b2cbc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 13 mai 2022, le juge des contentieux de la protection de Digne-les-Bains a : - débouté Mme [T] [M] de sa demande d'invalidation de la décheance du terme du contrat de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008103645

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE D.R.A.S.S. 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb4

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

avocat au barreau de TOULOUSE D.R.A.S.S. 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c9a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

annulation et si ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision définitive; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire p. 5, alinéas 8 et suivants) si Nicolae Y... n'avait pas demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01036

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

qu'il appartient aux autorités douanières de contrôle qui invoquent l'absence de réponse des autorités douanières du pays d'exportation, d'établir l'envoi et la réception par ces dernières de toute demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df83b0d41e0057d43e352

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle demande l'infirmation du jugement, soulève la nullité du redressement notifié et demande d'invalider la procédure de redressement mise en oeuvre ainsi que le paiement de 1 500 euros en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10517

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

David X... demande l'invalidation des assemblées générales des 21 juillet 2010 et 19 août 2010, cette dernière l'ayant révoqué de ses fonctions de président de la Sas Nouvelle D... et E....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329349_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de titre de séjour par l'intermédiaire de la plateforme électronique dédiée dès lors qu'un message de " demande invalide " lui indique qu'il n'est pas reconnu comme bénéficiaire de la protection internationale

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6163842db5b1827189c746f2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Mme [R] a contesté la validité du congé et a demandé en outre que le tribunal l'autorise à céder le bail à son fils [K] [R]. Le 30 novembre 2006 Mme [T] [J] veuve de M.

Source officielle