Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sa commission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de

Article L423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées

Article D422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de l'éducation

-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le

Article 41-1

—

L'énergie fournie par le combustible/la charge est exprimée sous la forme du pouvoir calorifique inférieur (PCI).

Article Annexe 2

—

RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE POUR LA VALIDATION PRÉALABLE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES CHEZ CHAQUE CONCHYLICULTEUR (Annexe obligatoire) Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné à valider le respect du cahier des charges chez chaque producteur

Article 6

—

Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions.

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 4

—

Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en

Article 21

—

Les délibérations relatives aux 4° et 8° de l'article 20 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations

Article 9

—

Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.

Article 8

—

Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Une pratique professionnelle de trois années au moins

Article R3413-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

de l'éducation nationale ; h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé

Article 1

—

B 1 20 Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère B 1 20 Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.

Article R653-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2° la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur un projet.

Article R1123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget accompagné de son avis au plus tard le 30 novembre de la même année.

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