Article R421-1

Chambre 3-1

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Chambre 3-1

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CHAMBRE 1 SECTION 2

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Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles

Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).

Comment calculer l'emprise au sol ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.

Le calcul de l’emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l’emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d’urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l’urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l’obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l’urbanisme). Ce calcul permet également de d’assurer du respect de plusieurs règles d’urbanisme, comme l’encadrement de l’emprise au sol sur l’unité foncière ou le respect d’un certain pourcentage d’espaces verts, libres de constructions ou non imperméabilisées.