Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 524 résultats pour « loi n° 72 »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 85
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49
Article 32
Les personnels sont représentés par niveau de catégorie au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 59
. - Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001 Art. 1
Article 87
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41
Article 8-1
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 94
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 9
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55
Article 3
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Article 34
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article R*2122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Article 3
I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004 Art. 6
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
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