Codes de loi français

Article 38-1

Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 88-2

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 13

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 76

Article 2

La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :

Article 1

-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 44

Article 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 88

L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145

Article 10

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 3