P] [Z] a formé opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée par l’union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) le 29 avril 2019, concernant le paiement

août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations

la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure avec abaissement du taux de cette majoration complémentaire à 0,1% en cas de paiement des cotisations et contributions faisant

Bernard Y... et de trois autres personnes au paiement de cotisations pour le compte de la société en formation Isel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné par un second jugement du 18

dirigeant de droit de la société AGMS, donneuse d'ordre, avait l'obligation, avant même de conclure le contrat, de vérifier que son cocontractant était à jour de ses obligations de déclaration et de paiement

prévue par le régime complémentaire d'assurance invalidité et décès géré par la CIPAV ; que celle-ci n'a fait droit à cette demande qu'à effet du 1er juin 2008 après régularisation et exonération du paiement

déclarations que le débiteur est tenu de faire ; que Monsieur X... ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article 2277 du Code Civil ; que les Caisses de Congés Payés bénéficient pour le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Ismet, K contre l'arrêt n° 798 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PUT Alain, contre l'arrêt n° 799 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERRERO X..., contre l'arrêt n° 800 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement

Pedro, contre l'arrêt n° 801 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

José, contre l'arrêt n° 802 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TANGUY X..., contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement

Evelyne, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamnée à 300 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt n° 793 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Robert, contre l'arrêt n° 794 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Patrice, contre l'arrêt n° 797 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PHILIP X..., contre l'arrêt n° 803 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement

Adérito, contre l'arrêt n° 804 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende