de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; 3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ; 4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis

Article Etat D

—

(Art. 73 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10

Article 7

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Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles. X.

Article 21

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I : Taxe sur les permis de conduire, Art. 1599 terdecies, Art. 1599 quaterdecies, Sct. Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Art. 1609 octovicies, Sct.

Article 14

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A cette fin, le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante les relevés, mesures et calculs ayant permis la construction des indicateurs.

Article 13

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vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis

Article 2

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une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables, la mention de la nécessité, le cas échéant, d'une déclaration d'utilité publique ou d'un permis

Article 2-1

—

l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis

Article 1

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armes à feu de la catégorie C, leurs éléments et systèmes d'alimentation, sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, soit le permis

LEGIARTI000042167938

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de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis

Article Annexe 4

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Numéro du certificat, pays tiers d'expédition, autorité d'émission compétente, numéro de permis CITES Export (si nécessaire). 1. Identification des animaux.

Article Annexe I

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Le candidat qui se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette

Article 45

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La valorisation des viandes et des sous-produits issus de ces animaux n'est autorisée que si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ; 5° Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. II.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

. – Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

quinquies, 8,9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, une injonction à mettre fin au manquement, la restitution du montant de l'avantage retiré du manquement ou des pertes que celui-ci a permis

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas échéant, remettre au greffe son permis

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