Codes de loi français

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 88 > 16

A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.

Article D262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils

Article L272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à

Article L6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50

La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre

Article R6333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de

Article D2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230

Article D612-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de

Article Annexe VI

COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE (MI-004)

Article 28

Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.

Article 2

Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :

Article 1

Sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 :

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :

Article L236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

Article L4433-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le schéma d'aménagement régional prend en compte :

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

Article 2228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à laquelle elle adhère.