La nomination dans des fonctions permettant l'accès aux échelons fonctionnels est prononcée pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable dans la même résidence administrative pour une durée totale maximale de sept années.

Article annexe

—

. (*) La commission siégeant à Nantes est compétente également lorsque la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité est située à l'étranger.

Article 1

—

Personnels des résidences des membres du corps préfectoral. Personnels chargés de la délivrance de titres.

Article 19

—

d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible d'être rattaché le bénéficiaire et dans la circonscription de laquelle se trouve située la résidence

LEGIARTI000051251697

—

TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

également attesté l'éligibilité ; -l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 ; Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence

Article R4221-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence

Article 9

—

bénéficiaire des dispositions des alinéas 6°, 7°, 10° et 11° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins ; c) Au cours d'un stage de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle ordonné par l'armateur ; d) Pendant le trajet de la résidence

LEGIARTI000027685533

—

Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : Commune de naissance : ou pays de naissance : Nationalité : française ressortissant européen Adresse : Code postal : Commune : Pays de résidence

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente et sous réserve qu'une mesure d'assignation à résidence

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences

Article 1681 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

. – Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative.

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

Code de la sécurité sociale

Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès. IV.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences

Article R*510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ; 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général des collectivités territoriales

Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du

Page 126 · 3 313 résultats

← Précédent Suivant →