pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 1990, a autorisé la résidence

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

celui-ci, soit par l'ordonnance lui permettant de citer prevue a l'article 236 du code civil, soit par l'ordonnance de non-conciliation prevue a l'article 238 du meme code, a assigne a la femme une residence

à Laon (Aisne), à compter du 1er octobre 1984, il soutient que l'éloignement de son lieu de travail l'obligeait toujours à avoir une résidence séparée et qu'il devait donc continuer à bénéficier dudit

L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE LOGEMENT FAMILIAL A LA DISPOSITION DU MARI PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LEUR RESIDENCE

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

QUI, AU 31 DECEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, AVAIENT QUITTE LE FOYER ; QUE TOUTEFOIS EN CAS DE DECES D'UN DES CONJOINTS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET OU LORSQU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE

RAISON DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 26 MARS 1972 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT UNE RESIDENCE

de fait avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre

divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence

de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre

-C. à leurs torts partagés, alors que l'autorisation de résidence séparée accordée par le juge à un époux, au titre des mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code civil, dispense celui-ci du devoir

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (...) ».

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " (.

ALORS QUE L'ADULTERE, RETENU CONTRE LUI, NE CONSTITUERAIT POINT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, DES LORS QU'IL EST SURVENU APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE

Y..., pour voir statuer, sur le fondement de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...