Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 646 résultats pour « saisine du tribunal d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 646 résultats pour « saisine du tribunal d'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 728-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
Article R3211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Article 465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article 464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
Article 357 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence
Article 184
Le tribunal du travail est composé : 1° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° De deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de
Article 46
diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal
Article Annexe V
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt
Article 46
même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal
Article R743-139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.
Article R614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose
Article L662-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. "
Article L218-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi
Article R596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
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