LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Décisions mentionnant Article 921 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 921-932.
Conclusions de la rapporteure publique
Le 13 juin 2023, la société Sylovar, qui exploite à Rians un supermarché sous l’enseigne « Carrefour contact », a déposé une demande de permis de construire pour l’extension et la modification de ce commerce en supermarché « Carrefour market » pour une surface de plancher totale de 2 326 m2, la démolition d’une surface de 518 m2 et la réalisation d’un « drive ».Ce projet prévoyant l’augmentation de la surface de vente du commerce de 921 m2 à 1 603 m2, cette société ainsi que la société TC Rodus …
cr
61372585cd5801467741e779
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations