Codes de loi français

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

. - Droit pénal social La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail. I. - L'emploi Les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-12-1, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art.

Article 1

portés à 15 245 F par an à compter du 1er janvier 1991 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale

Article 6

orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de la santé et de l'action sociale

Article 10

Les contrôleurs des lois sociales communiquent leurs observations aux intéressés en les invitant à répondre dans la huitaine.

Article 5

L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Pour l'application de l'article R. 162-35-3, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité

Article 35

L174-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L175-1 -Code de la santé publique Art. L6143-7 , Art. L6162-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 10

de la mutualité sociale agricole.

Article 1

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale. Attaché principal de 1re classe. Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale Attaché INSEE principal de 1re classe.

Article 23

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article Annexe B

ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.