Codes de loi français

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation

Article R5213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans.

Article D309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L'Autorité peut imposer aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Les projets comprenant uniquement des procédures expérimentales de classe " légère " et " sans réveil " sont exemptés de l'obligation d'appréciation rétrospective.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation

Article L5214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé

Article L1233-57-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07

Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233

Article D451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 90

La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.

Article R2223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.