La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

Code de la défense

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code général des impôts

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43

Code de l'énergie

Les contributions recueillies et ayant servi à l'élaboration de ce document y sont annexées.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Article Annexe 2

—

Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° ci-dessus, à condition toutefois que le directeur général des services techniques, l'ingénieur en chef et l'architecte général des services techniques

Article R1131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 217-3 et L. 217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui envisage

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut

Article 101

—

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code de la sécurité sociale

salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.

Article Annexe

—

de droit d'option - Personnels Troisième période de droit d'option - Personnels Dépenses d'action Contribution au CNFPT Dépenses d'action Contribution au CNFPT Dépenses d'action Contribution au CNFPT Nombre Montant de la Nombre

Article L6146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement d'un établissement public de santé peuvent décider d'organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après : 1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Il concerne notamment : 1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ; 2° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion spécifique ; c) Les directeurs, directeurs comptables et financiers et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.

Article 1

—

En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes : 3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes

Page 127 · 85 538 résultats

← Précédent Suivant →