charge, est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité, et par ce titre, les impositions initialement mises à la charge du redevable légal deviennent des dettes personnelles du codébiteur

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances ; 2 / que l'arrêt, en reconnaissant le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier aux Mutuelles du Mans, sans avoir

autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2

Mostéfa a admis son implication dans une procédure criminelle ayant conduit à sa condamnation à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre; il n'a pas écarté l'hypothèse

N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Le président a accueilli la demande. 2.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, et par Sandrine COLOMBO, greffier auquel

suivants concernant le marché public ayant pour objet la désignation d'un administrateur de biens pour le parc immobilier (Paris et région parisienne) de l'Académie des sciences : 1) les motifs ayant conduit

A la demande de la SARL [X] [Localité 1], par acte de commissaire de justice daté du 2 janvier 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a fait citer M.

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er mars 2017, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] [P] a été blessé à l'occasion d'un choc survenu avec le véhicule automobile conduit par M. [I] [N]. 3.

profit de Mme Marie-Suzanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [V] [U], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [C] a été désignée en qualité d'expert.

d'emprisonnement, a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Y..., domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

depuis 2016 les travaux et l'exploitation de la gare ferroviaire Magenta ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Gares et Connexions la somme de 2 000 euros en application de l'article L.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1990, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000