Une copie ou un extrait comportant au moins le tableau résumé de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif destiné au service du cadastre est remis au service de la publicité foncière en même temps que la réquisition de publier.

Article 5

—

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.

Article 170

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

LEGIARTI000026219969

—

du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. 3.

Article R*444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau

Article 23

—

visées aux articles 20 et 21.

Article R717-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Article Annexe XII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : -Fabricant ou assembleur " Catégories

Article 18

—

I. - Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5 et aux articles L. 327-10 et L. 332-15 du code général de la fonction publique occupant des emplois correspondant à ceux relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des

Article 2

—

Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle "productions animales" sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

LEGIARTI000030292877

—

ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

Article 2

—

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien podo-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixé en annexe I au présent arrêté.

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation "activités d'escalade" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.

Article 1

—

La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 2

—

Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont définies en annexe I du présent arrêté.

Article Annexe II

—

Travaux publics figurant également en annexe I).

Article 2

—

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 2

—

Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définies en annexe I du présent arrêté.

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