Texte de l'article
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : -Fabricant ou assembleur " Catégories d'articles de bricolage et de jardin " : les familles d'articles de bricolage et de jardin définies à l'article R. 543-340 du code de l'environnement. -Déchèterie : I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité d'articles de bricolage et de jardin mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de bricolage et de jardin, en précisant le statut du producteur. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de bricolage et de jardin. - l'ensemble des données nécessaires au calcul de l'équilibrage, sur la base des modalités de calculs définies par le cahier des charges d'agrément ou l'organisme coordonnateur, pour le 30 juin.