La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L.

Article R6161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à l'exception des 1°, 2°, huitième

LEGIARTI000051548284

—

SANTÉ PUBLIQUE 1. Définition de la santé et épidémiologie Définitions de la santé. 2. Economie de la santé et système de santé A.-Généralités : 3. Prévention et politiques de santé sectorielles 4.

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code

Article 13

—

L. 1223-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ; 4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée

Article 1

—

direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés : 1°

Article 7

—

publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de deux années au

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer

Article 5-1

—

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Code de la sécurité sociale

de santé des conditions prévues, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ou d'un

Article 81

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ; 4° Personnes publiques en

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal. " Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent

Article 30

—

n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au

Article 1

—

Le rapport d'activité adressé chaque année par la commission en application du 6° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique comporte : 1.1.

Article D6124-177-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec le titulaire de

Article 1

—

la fonction publique hospitalière. 2° La prime d'intéressement collectif instituée par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Code de la santé publique

aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article D4151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 68

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

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