. – A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 1

—

-2 à R4411-6 du code du travail. 3.

Article R814-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : a) Membres de droit : 10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de

Article 11

—

articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322

Article 47-1

—

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de l'urbanisme

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

passager ou de fret à bord ; 2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ; 3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ; 4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ; 5° Avoir une jauge brute

Article L275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1

Article L275-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

Article R5221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 56

Code du travail

ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif

Article 21

—

La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état

Article 6

—

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions

Article 3

—

Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

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