Codes de loi français

Article 10

appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir

Article 4

Pour l'application des dispositions prévues aux I à IX, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : ― les priorités d'exécution au titre de l'exercice ; ― la liste des documents devant être fournis

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ; 4° Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ; 5° Les opérateurs fournissant

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Ce régime particulier est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne.

Article ANNEXE II

Elle est réalisée en atelier et constituée par la réalisation d'une pièce ajustée simple à l'aide d'outillage manuel selon un plan de définition fourni.

Article Annexe 3

essais de migration sont mis en œuvre par le laboratoire habilité dès lors que sont établies : - d'une part, la conformité sanitaire des éléments constitutifs de la résine organique échangeuse d'ions ; Le responsable de la mise sur le marché doit fournir

Article 223 a-III/16

Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale en cas de situation critique et le dispositif de communication avec le public prescrits à la section 7.2 du Recueil LSA ainsi que les mesures que l'équipage et les passagers

Article 1

Dans le cas où le programme prévoit la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage de bâtiment existant, un sous-dossier présentant les études de diagnostic qui ont pour objectif : -d'établir un état des lieux ; -de fournir une analyse du fonctionnement

Article 221-II-1/19-1

inondation, si le navire en est équipé, en fonction des tâches spécifiées dans le rôle d'appel ; .7 faire fonctionner les pompes d'assèchement et vérifier les alarmes de cale et les systèmes d'amorçage automatiques des pompes d'assèchement ; et .8 fournir

Article 134

L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur.

Article 228-8.02

Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale prescrit au paragraphe 1 ainsi que les mesures que l'équipage doit prendre lorsque cette alarme est déclenchée.

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

les transferts réalisés en application des articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54 soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution ou à toute entité du groupe auquel elle appartient de fournir

LEGIARTI000030224286

. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ; 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ; 2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis