Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 310 résultats pour « Laborde Apelle »
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4 310 résultats pour « Laborde Apelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer.
Article L212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article L. 212-90, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; le conseil de la partie civile, choisi conformément aux dispositions du premier alinéa, est avisé dans les formes
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article R1411-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44
Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pédicures-podologues ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres sages-femmes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Article Annexe art. 42
Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial.
LEGIARTI000027382759
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS APPELLATION COULEUR ACIDITÉ GLUCOSE (G)+ ACIDITÉ Comité régional Val de Loire Coteaux du Giennois Blanc 14,28 Coteaux du Giennois Rouge 14,28 Coteaux du Giennois
Article L213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins.
Article 56 AQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables aux appels des jugements de la chambre territoriale formés devant la Cour des comptes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22
Article R213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
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