cède librement sa participation ; 3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ; 4° Son objectif premier est de fournir

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement le contrat de service public portant sur le service ou une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice si celle-ci décide de fournir

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'énergie

Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, cette dernière peut, après avoir mis

LEGIARTI000050066316

—

0020052W Lycée professionnel Colard Noël - Saint-Quentin 0020075W Collège Georges Cobast - Hirson 0020079A Lycée professionnel Condorcet - Saint-Quentin 0020089L Lycée professionnel Frédéric et Irène Joliot-Curie - Hirson 0021490J Collège Louise

Article 3

—

naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au dernier alinéa du A du II de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis

Article 1

—

Lors du renouvellement annuel, sont à fournir le registre des véhicules nautiques à moteur utilisés ainsi que les pièces relatives aux changements effectués pour les zones d'initiation ou de randonnée et pour les moniteurs. 1.4.

Article Annexe 4

—

signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ; 8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir

Article 10

—

appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir

Article 4

—

Pour l'application des dispositions prévues aux I à IX, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : ― les priorités d'exécution au titre de l'exercice ; ― la liste des documents devant être fournis

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ; 4° Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ; 5° Les opérateurs fournissant

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Code général des impôts

Ce régime particulier est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne.

Article ANNEXE II

—

Elle est réalisée en atelier et constituée par la réalisation d'une pièce ajustée simple à l'aide d'outillage manuel selon un plan de définition fourni.

Article Annexe 3

—

essais de migration sont mis en œuvre par le laboratoire habilité dès lors que sont établies : - d'une part, la conformité sanitaire des éléments constitutifs de la résine organique échangeuse d'ions ; Le responsable de la mise sur le marché doit fournir

Article 223 a-III/16

—

Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale en cas de situation critique et le dispositif de communication avec le public prescrits à la section 7.2 du Recueil LSA ainsi que les mesures que l'équipage et les passagers

Article 1

—

Dans le cas où le programme prévoit la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage de bâtiment existant, un sous-dossier présentant les études de diagnostic qui ont pour objectif : -d'établir un état des lieux ; -de fournir une analyse du fonctionnement

Article 221-II-1/19-1

—

inondation, si le navire en est équipé, en fonction des tâches spécifiées dans le rôle d'appel ; .7 faire fonctionner les pompes d'assèchement et vérifier les alarmes de cale et les systèmes d'amorçage automatiques des pompes d'assèchement ; et .8 fournir

Article 134

—

L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur.

Article 228-8.02

—

Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale prescrit au paragraphe 1 ainsi que les mesures que l'équipage doit prendre lorsque cette alarme est déclenchée.

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis

Page 127 · 3 439 résultats

← Précédent Suivant →