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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c0cd58014677401020

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401021

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401022

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740104c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740104d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740104e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740104f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401050

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401051

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401057

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401058

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740105e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740105f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e1

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e2

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e3

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e5

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

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