Codes de loi français

Article 17

conventions) ; d) A 1 000 000 euros pour les subventions pour charges d'investissement ; e) Pour les subventions allouées aux opérateurs : -à 20 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution de subventions pour charges de service public ; f)

Article Annexe

F. - Fonctions de plusieurs variables Fonctions numériques de plusieurs variables ; dérivées partielles (d'ordres un et deux) ; théorème de Schwarz. Différentielle. Fonctions homogènes ; théorème d'Euler.

Article 1384 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52

logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ; 3° Ils avaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ; e) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; f)

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

. 2151-6 ; e) La fabrication et la distribution de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de substances ou matériaux destinés à entrer dans la composition d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ; f)

Article 10

à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles. e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f)

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ; d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ; e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ; f)

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ; f)

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend : 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

l'article 31 et à l'article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C, 199 quater F,

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

sociale et le siège social de la société émettrice des titres ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Les date, nombre et prix d'acquisition des titres ; e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ; f)

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Article 272-II du code de l'urbanisme et de l'habitation Les infractions aux dispositions de l'article 272-I seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 100.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 1383 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 İ, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ; f.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ; e) Abrogé ; f) Abrogé ; g) Abrogé ; h) Abrogé

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f)

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

expérimentales qui sont réalisées dans son enceinte ; e) Que tous les projets mis en œuvre dans l'établissement soient couverts par une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-126 ; f)

Article D811-148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; d) Pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie de l'enseignement à distance ; e) Pour les candidats mentionnés au b du I de l'article D. 811-147 ; f)