Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, et le publie.

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; c) (Abrogé) ; d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé publique au sens des lignes directrices mentionnées à l'article 29.2 de la directive 2001/83

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé) ; 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En effet, dans certains cas, sans troubles sensitifs graves l'impotence est souvent beaucoup moins accusée que ne laisserait supposer l'aspect de l'atrophie musculaire.

Article Annexe

—

Objet du contrôle : - absence d'amas de matières polluantes, de matériaux extraits et de poussières. 3.5.

LEGIARTI000049484177

—

météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution défavorable anormaux.

Article 10

—

Faute d'exécution dans ce délai, le chef du service de l'inspection générale des finances peut prononcer, à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être

Article 25

—

-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des décisions d'intégration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - poussière inflammable : poussière soulevée ou susceptible de l'être, qui, lorsqu'elle est en suspension dans l'atmosphère, constitue avec l'air un mélange permettant la propagation explosive

Article Annexe IV

—

Il faut : - entrer plus avant dans la philosophie effective par un travail approfondi sur les concepts et par l'étude de quelques œuvres majeures de la tradition ; - permettre aux étudiants l'acquisition d'une connaissance claire des enjeux, des grandes

Article 3

—

Pour déterminer les valeurs de LpAmax et LpAm, il ne faut prendre en compte que les seuls points de mesure prescrits. 3.7. Bruits étrangers. On entend par bruit étranger le bruit résultant du bruit de fond et du bruit parasite. 3.7.1.

Article 221-III/22

—

soient normalement remplacés ou jusqu'à la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2002, si cette date est plus rapprochée. 4 Combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique 4.1 A bord de tous les navires à passagers, il faut

Article 1

—

A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7e catégorie.

Article 223 a-III/05

—

Les embarcations et les radeaux de sauvetage pour lesquels il faut prévoir des engins de mise à l'eau approuvés doivent être arrimés aussi près que possible des locaux d'habitation et des locaux de service. 2.

Article 33-1

—

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Article 221-II-1/13-1

—

Il faut veiller, en particulier, à minimiser les effets d'une défaillance du système de commande. Chaque porte à glissières étanche à l'eau mue par une source d'énergie doit être pourvue d'un mécanisme individuel actionné manuellement.

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