transactionnelle d'un montant net de 8.000 euros » ; que l'article 3 précise : « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle, la salariée renonce à toute action visant à contester la procédure, les

La société AC Nielsen invoque également l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de requalification dans le cadre de l'action en requalification d'un CEIGA en CDI en faisant valoir que les dispositions

formée par la société Logirep, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande en paiement d'une indemnité fondée sur une exécution de mauvaise

; qu'un premier jugement du 11 février 1997, écartant le moyen tiré de la prescription de l'action opposé par l'ONC, a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; qu'un second

de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action

correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité

[P] ; omis la condamnation de la société [8] de Réhabilitation au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis ; statuant à nouveau : à titre liminaire : juger que la

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-16.362 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 4], société par actions

récursoire de la Caisse contre l’employeur se rapportant à cette indemnisation.

[O], faisait part de son souhait d'être informé du montant et du mode de calcul de l'indemnité que ce dernier entendait réclamer, devait être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a, en exécution de décisions des 28 mars 2007 et 15 octobre 2009, complété l'indemnisation du préjudice corporel de M. J.... 5.

d'éviction »; que dès lors, la présente action est une action en requalification d'un contrat en bail commercial et non pas une action en simulation, qui reste donc soumise à la prescription spécialement

En conséquence, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.

-45.000 et F 94-45.001 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Nice, 28 août 1994) que Mmes Sylvie X... et Béatrice Y..., au service de la société Tem Intermarché, ont engagé le 2 juin 1993 une action

de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la

de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la

le tribunal administratif de Montpellier le 16 juin 1993 n'avait condamné la commune de Sauveterre qu'à la réparation de la pollution de l'eau qu'elle avait provoquée; qu'en déclarant irrecevable l'action

s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la salariée a engagé une action

(le syndicat des copropriétaires du ...) afin qu'il soit condamné sous astreinte à libérer de tous occupants de son chef le garage dépendant de l'imeuble ... et à lui payer une indemnité d'occupation ;

[U] et Mme [L], de l'Androcur, médicament ayant pour principe actif l'acétate de cyprotérone produit par la société Bayer Healthcare.